Avis & législation
Projet de loi n°8420 modifiant l’article 7 et l’article 77 de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations. (6690GKA)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6690GKA)
PDF • 190 Ko
6690_PL_Texte.pdf
PDF • 661 Ko