Avis & législation
Projet de loi modifiant les annexes 1 et 3 du Code du Travail. (4556SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4556SBE)
PDF • 148 Ko
4556_Modification_Code_du_travail_PL_4556SBE.pdf
PDF • 3 Mo