Avis & législation
Projet de loi n°7935 portant modification de :
1. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ;
2. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises. - Amendements gouvernementaux. (5960bisLMA)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5960bisLMA)
PDF • 191 Ko
5960bis_PL_Nouvelle_aide.pdf
PDF • 722 Ko
5960bis_PL_Loi_CNC.pdf
PDF • 794 Ko
5960bis_PL_Nouvelle_aide_TC.pdf
PDF • 705 Ko