Avis & législation
Projet de loi n°8175 introduisant un plafond sur les recettes excédentaires issues du marché des producteurs d’électricité - Amendements gouvernementaux. (6316bisMLE)
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Textes de projet
6316bis_PL8175_Texte_des_amendements.pdf
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6316bis_PL8175_Texte_coordonne.pdf
PDF • 237 Ko