Avis & législation
Projet de loi n°8139 portant
1. création d’un Observatoire de l’Egalité entre les genres ;
2. création d’un Conseil supérieur à l’Egalité entre les genres. (6241XKE/PSI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6241XKE/PSI)
PDF • 185 Ko
6241_PL_Egalite_entre_les_genres_Texte.pdf
PDF • 4 Mo