Avis & législation
Projet de loi portant approbation :
-portant approbation de la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988 et du Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988;
-modifiant la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine. PL (3682CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3682CCH
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Sécurité dans la navigation maritime PL 3682CCH
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