Avis & législation
Projet de loi portant modification
1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ;
2. de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection Générale de la Police ;
3. du Code Pénal ;
4. du Code d’Instruction Criminelle ;
5. du Nouveau Code de Procédure Civile. PL (3751LCE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3751LCE
PDF • 160 Ko
Violence domestique PL 3751LCE
PDF • 327 Ko