Projet de loi portant modification
1. de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
2. du Code du Travail. PL (3663BJO)

06.09.2010

Avis & législation
3 textes de projet

Projet de loi portant modification
1. de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
2. du Code du Travail. PL (3663BJO)

Veuillez trouver en annexe le texte du projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que le texte coordonné y relatif et l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3663BJO

PDF • 153 Ko

Code du Travail - personnes handicapées PL3663BJO

PDF • 38 Ko

Code du Travail - personnes handicapées, texte coordonné PL 3663BJO

PDF • 73 Ko