Avis & législation
Projet de loi portant modification de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. PL (3683EGE/LLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3683EGE/LLA
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Org. oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique PL 3683EGE-LLA
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