Avis & législation
Projet de loi n°8437 portant modification du Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne. (6717VKA/SBE)
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Textes de projet
6717_PL_Texte.pdf
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