Avis & législation
Projet de loi sur les services postaux. PL (3634WMR)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3634WMR
PDF • 343 Ko
Services postaux PL 3634WMR
PDF • 105 Ko
Services postaux PL Commentaire des articles PL 3634WMR
PDF • 109 Ko
Services postaux PL Exposé des motifs PL 3634WMR
PDF • 48 Ko