Assistance médicale à bord des navires - Amendements gouvernementaux

14.10.2024

Avis & législation

2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal sur la garantie financière en cas d’abandon et sur la garantie financière des créances contractuelles - Amendements gouvernementaux. (5093quaterSMI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

5093quater_PRGD_Texte_garanties_financieres_-_amend._gouv._-_texte_coordonne.pdf

PDF • 166 Ko

5093quater_PRGD_Texte_garanties_financieres_-_amend._gouv.pdf

PDF • 188 Ko

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