Avis & législation
Prise de proposition du Gouvernement relative à la proposition de loi n°7788 portant modification du livre IV du Code de la sécurité sociale en vue d'augmenter le montant de l'allocation familiale et d'introduire une allocation complémentaire pour familles nombreuses. (5844SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la prise de proposition du Gouvernement relative à la proposition de loi n°7788 sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5844SBE)
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5844_Prise_de_proposition_Securite_sociale_familles_nombreuses_texte.pdf
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