Avis & législation
Projet de loi relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement. (4483DAA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4483DAA)
PDF • 274 Ko
4483_Protection_Environnement_PL_4483MJE_DAA.pdf
PDF • 364 Ko