Avis & législation
Projet de loi n°8014 portant modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire. (6098XKE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6098XKE)
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Texte du projet 6098CCL
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