Avis & législation
Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (Dir. 2014/29). Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 2 juillet 1992 relatif aux récipients à pression simples. (4476FMI/CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4476FMI/CCH)
PDF • 121 Ko
4476_Recipients_pression_simples_dir_2014_29_PL_4476FMI.pdf
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