Avis & législation
Projet de loi n°7941 portant approbation du Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, fait à Bruxelles, le 14 septembre 2021. (5994DFR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5992DFR)
PDF • 186 Ko
Texte du projet 5994DFR
PDF • 7 Mo