Avis & législation
Projet de loi n°7650 portant introduction du recours collectif en droit de la consommation. - Amendements gouvernementaux. (5593terSMI)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que le 2ème avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Textes de projet
2ème AVIS COMPLEMENTAIRE COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS
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5593ter_PL_7650_Recours_collectif_Droit_de_la_consommation_Texte.pdf
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