Avis & législation
Projet de loi n°7854 portant approbation de la Convention internationale pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong, le 15 mai 2009. (5853PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5853PMR)
PDF • 169 Ko
5853_PL_Convention_internationale_7854__texte.pdf
PDF • 1 Mo