Avis & législation
Projet de loi portant réforme du système de soins de santé et modifiant : 1) le Code de la sécurité sociale ; 2) la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers. (3722GRL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3722ZCH
PDF • 877 Ko
Réforme du système de soins de santé. PL 3722GRL
PDF • 977 Ko