Avis & législation
Projet de loi n°7930 visant à mettre en place un régime d’aides destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun. - Amendements parlementaires. (5948bisCCL/PSI)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5948bisCCL/PSI)
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5948bis_PL_7930_Texte.pdf
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