Avis & législation
Projet de loi no 6769 portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation (Dir. 2013/11). Amendements parlementaires (4365bisSMI)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS (4365bisSMI)
PDF • 187 Ko
4365bis_Litiges_Consommation_PL_4365bisSMI.pdf
PDF • 9 Mo