Avis & législation
Projet de loi portant réorganisation de l'Administration de l'environnement. (4470MST/MJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4470MST/MJE)
PDF • 728 Ko
4470_Reorganisation_Administration_Environnement_PL_4470MST_MJE.pdf
PDF • 2 Mo