Avis & législation
Projet de loi portant approbation de la Décision du Conseil de l’Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (201/335/UE, Euratom). (4569BMU)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4569BMU)
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4569_Ressources_propres_de_l’UE_PL_4569BMU.pdf
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