Avis & législation
Projet de loi
- modifiant la loi du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ; et
- transposant la directive 2014/60 du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un Etat membre et modifiant le règlement n° 1024/2012 (refonte). (4376SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4376SBE)
PDF • 121 Ko
4376_Restitution_des_tresors_nationaux_illicitement_sortis_du_territoire_PL_4376SBE.pdf
PDF • 241 Ko
4376_Restitution_des_tresors_nationaux_illicitement_sortis_du_territoire_PL_4376SBE_annexe.pdf
PDF • 163 Ko