Avis & législation
Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public (directive 2013/37/UE). (4445SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4445SBE)
PDF • 123 Ko
4445_Infos_Reutilisation_DIR2013_37_UE_PL_4445SBE.pdf
PDF • 6 Mo