Avis & législation
Projet de loi concernant les ascenseurs et les composants de sécurités pour ascenseurs et modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets. (4420SMI/CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4420SMI/CCH)
PDF • 167 Ko
4420_Securite-Ascenseurs_PL_4420SMI_CCH.pdf
PDF • 2 Mo