Avis & législation
Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2014 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. (4447SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4447SMI)
PDF • 114 Ko
4447_Securite_Routiere_Echanges_transfront_Info_PL_4447SMI.pdf
PDF • 281 Ko