Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la Sécurité Sociale, de l’année 2014. (4546BMU)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4546BMU)
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4546_SecSoc_Art220_PRG_4546BMU.pdf
PDF • 932 Ko