Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal relatif aux fiches à tenir par les logeurs exploitant un service d’hébergement touristique. (4349BLU)
Veuillez trouver en annexe le texte relativ au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4349BLU)
PDF • 154 Ko
4349_Fiches_logeurs_heber_PRG4349BLU.pdf
PDF • 786 Ko
4349_Fiches_logeurs_heber_PRG4349BLU_annexe.pdf
PDF • 5 Mo