Avis & législation
Projet de loi n°8089 relative à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique.
Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application de la loi relative à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique. (6217DMO)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6217DMO)
PDF • 282 Ko
6217_PL_Archivage_electronique_Texte.pdf
PDF • 400 Ko
6217_PRG_Archivage_electronique_Texte.pdf
PDF • 356 Ko