Avis & législation
-AUTO-SAISINE.
Projet de loi modifiant la loi modifirée du 25 juillet 2002 portant création d'un établissement public pour la réalisation des équipements de l'Etat sur le site de Belval-Ouest. (4416ZLY)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4416ZLY)
PDF • 76 Ko
4416__Autosaisine_Site_Belval_Ouest_PL_4416ZLY.pdf
PDF • 2 Mo