Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal relatif à la fixation de la délégation obligatoire, des niveaux minima, des quotes-parts minimales spécifiques et des dispositions spécifiques pour les importateurs pétroliers. (4415WMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4415WMR)
PDF • 156 Ko
4415_Stockage_petrolier_PRG_4415WMR.pdf
PDF • 523 Ko