Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal complétant l’annexe IV du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. (4450FMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4450FMI)
PDF • 148 Ko
4450_Substances_dangereuses_dans_les_equipements_electriques_et_electroniques_PRG_4450FMI.pdf
PDF • 1 Mo