Avis & législation
Projet de loi 6542 portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée de 25 février 1979 concernant l'aide au logement. Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Amendements gouvernementaux. (4099bisCCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements du projet de loi et du projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (CCH4099bis)
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4099bis_Logement_Subventions_PL_4099bisCCH_.pdf
PDF • 134 Ko
4099bis_Logement_Subventions_PRG_4099bisCCH_.pdf
PDF • 216 Ko