Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modifiant à partir de l’année d’imposition 2015 le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l’économie et de la bonification d’intérêts). (4331CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4331CCH)
PDF • 117 Ko
4331_Taux_bonification_interets_PRG_4331CCH.pdf
PDF • 1 Mo