Avis & législation
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l’activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l’attribution d’un numéro d’identification TVA. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l’état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée. (3899TAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (3899TAN)
PDF • 95 Ko
Projet de loi de la taxe sur la valeur ajoutée. PL 3899TAN
PDF • 183 Ko
Projet de règlement grand-ducal: taxe sur la valeur ajoutée. PRG 3899 TAN
PDF • 129 Ko
Projet de règlement grand-ducal: taxe sur la valeur ajoutée. PRG 3899 TAN
PDF • 127 Ko