Avis & législation
Projet de loi portant création d’un système de traçabilité des articles pyrotechniques (Dir. 2014/58). (4436SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4436SMI)
PDF • 147 Ko
4436_Tracabilite_des_articles_pyrotechniques_PL_4436SMI.pdf
PDF • 453 Ko