Avis & législation
Projet de loi relative à une administration transparente et ouverte. (4452SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4452SBE)
PDF • 219 Ko
4452_Transparence_administration_PL_4452SBE.pdf
PDF • 196 Ko