28.04.2011
Projet de loi portant sur les aménagements raisonnables permettant une évaluation et une certification adaptées aux élèves à besoins éducatifs particuliers de l’enseignement secondaire et de l’enseignement secondaire technique rendant possible l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles. Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de fonctionnement et d'indemnisation de la commission des aménagements raisonnables. (3670bisJLI)
26.04.2011
Règlement grand-ducal abrogeant :1) le règlement grand-ducal du 23 octobre 1965 fixant la forme et la composition des poids cylindriques et des poids parallélépipédiques; 2) le règlement grand-ducal du 13 juin 1973 portant application de la directive CEE du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux poids parallélépipédiques de précision moyenne de 5 à 50 kilogrammes et aux poids cylindriques de précision moyenne de 1 gramme à 10 kilogrammes; 3) le règlement grand-ducal du 12 mars 1974 portant application de la directive CEE du 12 octobre 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au mesurage de la masse à l’hectolitre des céréales; 4) le règlement grand-ducal du 12 mars 1974 portant application de la directive CEE du 12 octobre 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au jaugeage des citernes de bateaux; 5) le règlement grand-ducal du 3 août 1977 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux poids de 1 mg à 50 kg d’une précision supérieure à la précision moyenne; 6) le règlement grand-ducal du 3 août 1977 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 17 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs d’eau froide ; 7) le règlement grand-ducal du 21 février 1978 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux tables alcoométriques; 8) le règlement grand-ducal modifié du 21 juin 1978 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux alcoomètres et aréomètres pour alcool; 9) le règlement grand-ducal du 23 décembre 1987 portant application de la directive 86/217/CEE du Conseil du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles. (3821AAN)
26.04.2011
Projet de loi portant
1. approbation du Protocole et de l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 25 janvier 2010, modifiant la Convention entre la Grand-Duché de Luxembourg et le Japon tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et/ou d’un certain autre impôt, signée à Luxembourg le 5 mars 1992 ;
2. approbation de l’Avenant et du Protocole additionnel, signés à Lisbonne, le 7 septembre 2010, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles le 25 mai 1999 ;
3. approbation de l’Avenant et de l’échange de lettres y relatif, signés à Hong Kong, le 11 novembre 2010, en vue de modifier de Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hong Kong, le 2 novembre 2007 ;
4. approbation du Protocole et de l’échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 7 septembre 2010, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Stockholm le 14 octobre 1996 ;
5. approbation du Protocole et de l’échange de lettres y relatif, signés à Rome, le 18 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif signés à Luxembourg le 27 mars 2006 ;
6. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Barbade tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que de l’échange de lettres y relatif, signés à Londres le 1er décembre 2009 ;
7. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Panama tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg lg le 7 octobre 2010 ; et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande. PL (3799TAN)
26.04.2011
Projet de loi concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions et portant transposition de la directive 2009/109/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions. PL (3798TAN)
26.04.2011
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins. (3805CCH)
26.04.2011