23.09.2008
Projet de loi portant transposition de la directive 2004/48 CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, et ayant pour objet de modifier: - la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et bases de données - la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention. PL (3357AFR)
22.09.2008
Projet de loi relative à la profession de l’audit et - portant transposition de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil ; - portant organisation de la profession de l’audit ; - modifiant certaines autres dispositions légales ; et - portant abrogation de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d’entreprises. PL (3341BFR)
14.08.2008