10.04.2008
Projet de règlement grand-ducal:
a) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés
b) modifiant l’annexe III de la loi modifié du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
c) portant certaines modalités d’application des établissements visés à l’annexe III de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. (3317CPH)
08.04.2008
Projet de règlement grand-ducal portant application
1. de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transports routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil ;
2. de la directive modifiée 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route ;
3. des conditions d’organisation des contrôles prévus par la directive modifiée 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté. (3309AFR)
07.04.2008
Projet de loi 5750 portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant : 1. le Code du Travail ; 2. le Code des Assurances Sociales ; 3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ; 4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ; 5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. PL5750 (3253bisWJE)
20.03.2008
Projet de loi portant transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; portant transposition de la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des « personnes politiquement exposées » et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée et modifiant : 1. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 3. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 4. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ; 5. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ; 6. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 7. la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d’entreprises ; 8. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert comptable. PL5811(3300BJO)
18.03.2008
Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux qualités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/11/CEE du Conseil. (3310MCH)
10.03.2008