07.04.2008
Projet de loi 5750 portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant : 1. le Code du Travail ; 2. le Code des Assurances Sociales ; 3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ; 4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ; 5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. PL5750 (3253bisWJE)
20.03.2008
Projet de loi portant transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; portant transposition de la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des « personnes politiquement exposées » et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée et modifiant : 1. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 3. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 4. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ; 5. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ; 6. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 7. la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d’entreprises ; 8. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert comptable. PL5811(3300BJO)
18.03.2008
Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux qualités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/11/CEE du Conseil. (3310MCH)
10.03.2008
Projet de loi portant
a) création de l’Administration des Enquêtes Techniques ;
b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et
c) abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d’enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l’aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer. PL (3282BFR)
05.03.2008
Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l'Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions. PRG (3311MCH)
27.02.2008
Projet de loi
1) portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;
2) modifiant
- la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;
- certaines dispositions du Code du Travail ;
- certaines dispositions du Code pénal ;
3) abrogeant
- la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant : 1. l’entrée et le séjour des étrangers ; 2. le contrôle médical des étrangers ; 3. l’emploi de la main d’œuvre étrangère ;
- la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l’affluence exagérée d’étrangers sur le territoire du Grand-Duché. PL5802 (3283DAN)
18.02.2008
Projet de loi
a) concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CEE et 2000/21/CE ;
b) modifiant la loi modifiée du 15 juin 11994
- relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses,
- modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses,
c) modifiant la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses,
d) abrogeant la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
+ 6 projets de règlements grand-ducaux. PL - PRG (3292MCH)
25.01.2008