Reconnaissance des qualifications professionnelles - Infirmiers responsables des soins généraux, praticiens de l'art dentaire et pharmaciens - Transposition de la directive 2024/782
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30.10.2003
Projet de loi portant réglementation des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise, d’établissement ou de partie d’entreprise ou d’établissement. 2741AFR est intégré. (2721AFR)