Archivage électronique

Projet de loi relatif à l’archivage électronique et modifiant la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; Projet de règlement grand-ducal relatif à la dématérialisation et à la conservation de documents. (4089ZCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.