Commission de surveillance prévue à l'article 72 CSS (quorum)

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 juin 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code de la sécurité sociale. (4105SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers