Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8089 relative à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique - Amendements parlementaires. (6217terDMO)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Projekttexte
6217ter_PL_8089_Texte.pdf
PDF • 159 KB