Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8396 portant modification de la loi du 22 décembre 2023 relative à
l'imposition minimale effective pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. (6660GKA)
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Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6660GKA)
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6660_PL_Texte.pdf
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