PRGD - Révision du plan budgétaire normalisé pour la comptabilité communale

07.02.2025

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. (6802TMT)

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Projekttexte

6802_PRGD_Texte.pdf

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