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Le 26 février dernier, la Commission européenne, a présenté le très attendu paquet « Omnibus » qui a pour objectif notamment de simplifier les règles européennes en matière de durabilité et ainsi réduire la charge administrative pesant sur les entreprises européennes et de stimuler la compétitivité. Le paquet « Omnibus entraine une évolution substantielle des obligations des entreprises en matière de durabilité et comprend notamment une proposition de modification des directives CSRD (directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises) et CS3D (directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité) ainsi qu’un projet d’acte délégué modifiant les actes délégués adoptés antérieurement en matière de taxonomie.
Les principales modifications proposées par le Paquet « Omnibus » visent en principe à permettre:
d’appliquer le mécanisme dit « stop the clock » qui reporterait (i) le calendrier d’application des obligations de durabilité pour certaines entreprises (CSRD) et (ii) l’échéance de transposition de la CS3D ainsi que ses dates d’entrée en application ;
de sortir environ 80 % des entreprises du champ d'application de la CSRD afin d’imposer les obligations d'information en matière de durabilité qu’aux plus grandes entreprises ;
de simplifier les exigences relatives au devoir de vigilance en matière de durabilité dans le but d'éviter des complexités et des coûts inutiles pour les entreprises qui tombent dans le champ d'application de la CS3D ;
de simplifier les règles de déclaration en matière de la taxonomie européenne ainsi que de réduire son champ d’application qu’aux grandes entreprises y définies.
Pour des informations plus détaillées sur les modifications proposées par le paquet « Omnibus » concernant la CSRD, la CS3D et la taxonomie européenne, nous vous invitons à consulter la News Flash Legal & Sustainability publiée par la Chambre de Commerce et sa House of Sustainability sur le sujet qui est accessible ici.
Pour toute question, nous vous invitons à adresser un courriel aux adresses suivantes :
- Legal & Tax : juridique@cc.lu
- House of Sustainability : sustainability@cc.lu